Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet divine-comelle.fr. Elles sont établies entre : Le site Internet divine-comelle.fr qui rassemble les services proposés par Divine Com’elle représenté par Laure Lenouard, 15 route de Viglain, 45510 Tigy déclarée en SASU sous le numéro SIRET 903357663 00017 – NAF : 7022Z (Ci-après le « Vendeur ») Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services présents sur le site divine-comelle.fr (Ci-après, le « Client »).

I Généralités

Article – Identification de la Société Divine Com’elle

La Société Divine Com’elle
est une SASU au capital de 1 000 €
– NAF 7022Z – TVA intracommunautaire : FR89903357663
Organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 24450396545 auprès du préfet de région Centre-Val de Loire
Adresse du siège social :
Téléphone : 06 17 88 12 72
E-mail : laure@divine-comelle.com
Site : www.divine-comelle.fr

Article – Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur dans le plan tarifaire. Ils sont fermes et définitifs et affichés sur le site. Des codes promotionnels peuvent parfois être envoyés par e-mail.

Article – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue à la commande.
Si un paiement en plusieurs fois est choisi, le montant sera prélevé le même jour du mois que la commande (par exemple, si la commande est validé le 22 juin, les autre paiements interviendront le 22 juillet, puis le 22 août si paiement en 3 fois). Une facture sera remise au client.

Article – Garantie

La Société Divine Com’elle est garante de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de réalisation des services commandés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement du programme effectivement payé par le client et la Société Divine Com’elle ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure

Article – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, supports, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de Divine Com’elle, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société Divine Com’elle et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

II Professionnels

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client de la Société Divine Com’elle et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de la Société Divine Com’elle.

Article – Livraisons

La Société Divine Com’elle s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Pour les formations disponibles sur « Le Campus », elles sont accessibles dès le paiement.

Article – Réduction de prix et escompte

Le client bénéficie d’une remise s’il bénéficie d’un code promotion.

Article – Non-paiement

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

Article – Frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. La Société Divine Com’elle pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article – Réserve de propriété

La Société Divine Com’elle pourra également exiger, en cas de non-paiement d’un plan tarifaire à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.
Au delà de 30 jours, les accès à l’Académie seront suspendus puis supprimés si les paiements ne sont pas honorés.
A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, la Société Divine Com’elle se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeu et les versements effectués étant acquis à la Société Divine Com’elle à titre de clause pénale.

Article – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par la Société Divine Com’elle, à Tigy, France.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la Société Divine Com’elle, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’Orléans, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article – Renonciation

Le fait pour la Société Divine Com’elle ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.